Conditions Générales de Vente (CGV)

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Version 1.6 — 10/09/2026 — Applicable aux nouvelles souscriptions professionnelles. Les contrats existants restent soumis à leurs conditions et modalités de modification.

1. Éditeur

Le service Manadja est édité par LIPEMAH, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 884 828 518, n° de TVA intracommunautaire FR56884828518 (ci-après « Lipemah » ou « l'Éditeur »). Contact : manadja@lipemah.com.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service logiciel en ligne (SaaS) Manadja, plateforme de changements de configuration gouvernés, souscrits par un client professionnel (ci-après « le Client »). L'usage du service est par ailleurs soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. Champ d’application — professionnels uniquement

Les offres Manadja sont réservées aux entreprises, organismes et indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare souscrire dans ce cadre et, lorsqu’il représente une organisation, être habilité à l’engager. L’offre Starter est destinée à l’évaluation ou à l’utilisation professionnelle du Service. Les offres ne sont pas proposées aux consommateurs pour un usage personnel.

4. Offres et prix

• Starter : gratuit, limité (notamment jusqu'à 5 équipements gérés, rétention 30 jours, quota d'assistance IA de 200 000 jetons/mois).
• Pro : 590 € HT / mois, jusqu'à 50 équipements gérés, rétention 1 an, support pro, quota d'assistance IA de 3 000 000 jetons/mois (au-delà, l'assistance IA est ralentie jusqu'à l'échéance suivante).
• Entreprise : à partir de ~2 500 € HT / mois, sur devis (au-delà de 50 équipements et/ou multi-sites, plateforme dédiée ou on-premise, SSO, SLA contractuel, DPA, quota d'assistance IA élevé défini au devis, etc.).

Le quota d'assistance IA (fonctions de génération/assistance) est mesuré en jetons par mois calendaire ; les modalités de dépassement (ralentissement en Pro, blocage en Starter) sont précisées ci-dessus. L'Éditeur peut ajuster ces quotas en informant le Client à l'échéance suivante.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable (20 % en France) est ajoutée pour obtenir le prix TTC effectivement facturé — ainsi l'offre Pro à 590 € HT/mois correspond à 708 € TTC/mois. Pour les professionnels de l'Union européenne établis hors de France et disposant d'un n° de TVA valide, la TVA est autoliquidée (facturation HT). L'offre Pro est limitée à 50 équipements : au-delà, le Client bascule sur l'offre Entreprise. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est notifiée et s'applique à l'échéance suivante. Des tarifs de lancement temporaires peuvent être consentis à durée déterminée.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne : choix de l'offre, déclaration d’usage professionnel et informations d’identification de l’organisation, dont le SIREN ou un identifiant équivalent le cas échéant, communication des informations de facturation, acceptation des présentes CGV. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue via un lien de paiement sécurisé (carte bancaire, Apple Pay, etc.), selon une échéance récurrente mensuelle. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'Éditeur, le paiement étant traité par le prestataire de services de paiement. L'accès à l'offre Pro est activé après confirmation du paiement.

7. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour une période d’un mois, reconductible tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée (sauf disposition légale impérative). L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client (voir art. 8 et CGU).

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement à une échéance, l'abonnement passe en période de grâce de 7 jours (accès maintenu). À défaut de régularisation, l'accès Pro est suspendu et l'organisation repasse en offre Starter (les équipements au-delà du plafond passent en lecture seule, sans suppression). Conformément à la loi, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9. Droit de rétractation

La souscription est destinée à un usage professionnel. Elle ne prévoit pas de droit contractuel de rétractation. Les droits impératifs éventuellement applicables restent réservés, notamment dans les situations visées à l’article L221-3 du Code de la consommation concernant certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

10. Disponibilité et niveaux de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L'offre Starter est fournie « en l'état », sans engagement de niveau de service. L'offre Pro bénéficie d'un support prioritaire ; l'offre Entreprise peut inclure un SLA contractuel défini au devis. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, notifiées lorsque possible.

11. Données du Client, rétention, réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données, scripts et configurations. La rétention de l'historique dépend de l'offre (30 jours en Starter, 1 an en Pro). Le Client peut exporter ses données à tout moment et avant toute suppression (réversibilité). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord de traitement (DPA).

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à un usage conforme aux CGU, notamment à n'automatiser que des équipements qu'il est autorisé à administrer, et à sécuriser ses identifiants et clés API. Le Client est responsable des actions exécutées via le service sur son périmètre.

13. Propriété intellectuelle

Manadja, ses composants et sa documentation sont la propriété exclusive de Lipemah. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses propres contenus (scripts, données).

14. Responsabilité

Le service étant un outil d'automatisation agissant sur l'infrastructure du Client, le Client demeure responsable de la validation et des conséquences des opérations qu'il déclenche. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires). Rien n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dans les cas où la loi l'interdit.

15. Confidentialité — Données personnelles (RGPD)

Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées. L'Éditeur traite les données personnelles conformément au RGPD ; il agit en sous-traitant pour les données que le Client traite via le service (DPA sur demande) et en responsable de traitement pour les données de facturation et de compte. Sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire de paiement) encadrés.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la souscription/reconduction. Toute modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et que la loi le permet, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre.

LIPEMAH SAS — RCS Nanterre 884 828 518 — TVA FR56884828518 — 3 Allée Louise Bourgeois, 92140 Clamart.